Le Droit Civil est une matière très vaste ; le Cabinet de Maitre Jeanne-Céline MBENOUN intervient dans ce domaine et notamment en :
Très souvent, dans la perspective d’un procès à l’issue coûteuse et incertaine, notre cabinet privilégie un règlement à l’amiable des litiges.
Aussi ne fait-il pas exception en matière de recouvrement de créances.
Lorsqu’une mise en demeure adressée au débiteur indélicat est restée infructueuse, vous avez la possibilité, en vous adressant à votre Avocat au barreau de Saint-Denis, de faire diligenter une procédure aux fins d’injonction de payer, une procédure en référé provision et une procédure au fond.
Le débiteur qui conteste la créance a la possibilité en matière d’injonction de payer, de faire opposition à l’Ordonnance qui a été rendue.
Il est communément admis que chacun doit rendre compte de ses actes et chacun a l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui ; il s’agit d’une obligation légale (article 1240 du Code civil).
Cette obligation de réparer est civile et le fait générateur est une faute distincte d’un délit.
Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’un tiers, il faut réunir les conditions suivantes :
Le préjudice se répare en dommages et intérêts.
Un Contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés dans la perspective de générer des droits.
On distingue les contrats selon différents critères :
Le contrat doit respecter quatre conditions pour être valablement formé à savoir :
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat.
On distingue deux types de nullité :
La nullité relative qui protège l’intérêt particulier et la nullité absolue qui protège l’intérêt général.
En tout état de cause, la nullité doit être constatée et prononcée par le juge.
Elle a un effet rétroactif ; le contrat est censé n’avoir pas existé.
La partie qui dénonce le contrat a un délai pour agir qui est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit connu aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi du 17 juin 2008).
Cependant, cette Loi permet aux parties d’aménager les délais de prescription (minimum 1 an et maximum 10 ans) à l’exception des contrats conclus entre professionnels et consommateurs et les contrats d’assurance.
En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations du contrat, la partie lésée peut engager la responsabilité du co-contractant et solliciter des dommages-intérêts.
Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN reste à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans toutes ces situations.
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