Avocat droit de la filiation à Saint-Denis

ACTIONS RELATIVES Á LA FILIATION


La filiation a été profondément modifiée par la loi de 2006.

L’on peut intenter une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation.

Il s’agit de contester la maternité en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant ou la paternité en prouvant que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

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Avocat filiation Saint Denis

La filiation d'un enfant né hors mariage n'est pas automatique et peut être établie de plusieurs manières :

  • Par reconnaissance volontaire : Cette démarche consiste pour le père ou la mère à reconnaître l’enfant, généralement devant un officier d’état civil. La reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même après.
  • Par déclaration de maternité : En principe, l’accouchement de la mère suffit à établir sa filiation, sauf en cas de recours à l’anonymat lors de l’accouchement sous X.
  • Par présomption judiciaire : En cas de contestation ou d’absence de reconnaissance volontaire, la filiation peut être établie par un juge via une action en recherche de paternité ou de maternité.
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