Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

FIXATION DES MESURES RELATIVES À L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE

A la différence des enfants issus d’un couple marié, la filiation d’un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s’établit pas automatiquement.

Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c’est-à-dire le désigner officiellement comme le sien.

Lorsque les parents ne s’accordent plus, le parent le plus diligent peut saisir le Juge Aux Affaires Familiales qui statuera sur les mesures suivantes concernant l’enfant :

  • L’autorité parentale

La reconnaissance établit des liens juridiques.

Par cet acte, les parents s’engagent à exercer leur autorité parentale.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux parents et ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

En cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Les couples non mariés doivent assumer cette responsabilité dès lors que tous deux ont reconnu leur enfant avant qu’il ait atteint l’âge de 1 an.

Si l’enfant n’a été reconnu que par l’un de ses parents pendant sa première année, c’est celui-ci qui exerce seul l’autorité parentale.

En cas de reconnaissance tardive (c’est-à-dire plus d’un an après la naissance) par l’autre parent, l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant.

 

  • La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement

Résidence des enfants : le Juge peut fixer la résidence des enfants chez l’un des parents, il accorde à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement. (Voir ci-dessous).

Le Juge peut aussi décider d’une résidence alternée (appelée aussi garde alternée).

Droit de visite et d’hébergement : en général, celui chez qui l’enfant ne réside pas de manière habituelle bénéficie d’un droit de visite d’une fin de semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Toutefois la loi ne fixe ni minimum ni maximum dans la périodicité ; le Juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Droit de visite des grands-parents ou des tiers : si vous ne pouvez pas voir vos petits-enfants, il est possible de demander au Juge de fixer un droit de visite et d’hébergement.

Un tel droit peut être accordé aussi à un tiers lorsque celui-ci a entretenu des liens étroits avec l’enfant et qu’il ne peut plus le voir.

La demande de droit de visite des grands-parents ou des tiers ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un Avocat.

Le Juge peut être amené à modifier la résidence des enfants ou le droit de visite et d’hébergement fixé précédemment. Il faut pour cela justifier d’un élément nouveau justifiant votre demande de modification.

 

  • La pension alimentaire

La pension alimentaire répond à des conditions et des situations différentes.

Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du Juge aux Affaires Familiales en fonction des capacités financières des parents.

La révision de la pension alimentaire intervient lorsque les besoins ou les ressources de celui qui la perçoit (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision de justice relative au montant de la pension.

Dans ce cas, vous pouvez solliciter de votre Avocat qu’il introduise une demande de modification de la pension alimentaire.

La demande peut être formée par le créancier si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins : il en demandera alors une augmentation

La demande peut être formée par le débiteur s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources : il en demandera la diminution ou la suppression.

Il est à rappeler que la personne qui ne verse pas, pendant plus de deux ans, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour les enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.

Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

D’autres procédures peuvent être mises en place pour contraindre LE débiteur à verser la pension alimentaire TELS que le paiement direct et la saisie des rémunérations.

 

N’hésitez pas à contacter Maître Jeanne-Céline MBENOUN afin de bénéficier de ses conseils et de son accompagnement.