Le droit pénal

Maître Jeanne-Céline MBENOUN, dont le cabinet est situé à Saint-Denis intervient en Droit Pénal

droit pénal

Les faits que l’on vous reproche sont constitutifs d’une infraction.

C’est le Ministère Public qui décide de l’opportunité des poursuites.

Action de l’Avocat devant les Tribunaux

Bien que l’assistance de votre Avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal de police,  compétent pour juger les contraventions, et le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits (punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans) elle est fortement conseillée au regard des enjeux.

En revanche, l’assistance de l’Avocat étant obligatoire devant la Cour d’Assises, ainsi que devant les Juridictions pour mineurs (Tribunal pour enfants, Juge des enfants), Maître Jeanne-Céline MBENOUN est disposée à vous apporter son concours.

Maître Jeanne-Céline MBENOUN ne ménagera aucun effort pour :

  • La consultation de votre dossier avant le procès afin de s’assurer du respect des règles de procédure. En effet, le non respect de celles-ci pourrait entraîner la nullité de la procédure et par conséquent, entraîner l’abandon des poursuites.
  • L’appréciation de l’ensemble des éléments pouvant être favorables au client
  • La mise en place d’une stratégie de défense
  • L’assistance du client devant les juridictions répressives

La comparution devant le Tribunal correctionnel peut être précédée d’une mesure de garde à vue.

Vous avez la possibilité de vous entretenir avec votre Avocat qui devra s’assurer que les conditions de garde à vue sont respectées.

Ce sont des diligences que nous effectuons régulièrement dans notre Cabinet, n’hésitez pas  à prendre contact avec nous.

Action de l’Avocat devant le Juge d’Instruction

Pour les affaires les plus complexes, le Ministère Public peut décider de les renvoyer devant le Juge d’Instruction.

Votre Avocat aura pour mission :

  • La consultation régulière du dossier
  • L’assistance de la personne mise en cause (témoin assisté, mis en examen)
  • La demande d’actes le cas échéant

Devant le Juge des libertés et de la détention, selon le cas, Maître Jeanne-Céline MBENOUN aura pour devoir d’une part vous éviter la détention, et d’autre part plaider en faveur de votre remise en liberté.

Le Procureur de la République peut opter pour une alternative à la procédure pénale classique.

Vous pouvez donc faire l’objet  de :

La comparution sur reconnaissance de culpabilité :

L’assistance de votre Avocat est obligatoire.
Comme pour les précédentes situations, l’Avocat consulte le dossier et s’assure du respect des règles de procédure.

Puis, après avoir vérifié que vous reconnaissez effectivement les faits, Maître Jeanne-Céline MBENOUN vous donnera un avis de professionnel sur la peine qui vous a été proposée par le Parquet.

Composition pénale :

Cette mesure peut être  proposée à une personne qui reconnaît des faits l’exposant à des peines énumérées par la Loi et tant que le Procureur n’a pas mis en mouvement l’action publique.
Vous devez donner votre accord aux mesures proposées  par le Procureur de la République.

Vous avez le droit de demander à bénéficier d’un délai de 10 jours avant de faire connaître sa réponse.

Maître Jeanne-Céline MBENOUN vous aidera à prendre la décision la plus avantageuse pour vous et pourra vous assister.

A l’issue du procès et lorsque vous avez été condamné, votre Avocat, Maître Jeanne-Céline MBENOUN vous conseillera sur l’aménagement éventuel de votre peine.
Il peut saisir le Juge d’Application des Peines et vous assister lors de cette audience.

Pour plus de renseignements n’hésitez à prendre contact avec notre cabinet.

 

Vous êtes victime d’une infraction

Vous pouvez vous constituer  partie civile et demander de dommages et intérêts devant les Juridictions répressives.
Si vous avez fait l’objet de blessures importantes, une demande d’expertise est vivement conseillée afin de faire déterminer avec précision l’étendu de votre préjudice.

Vous pourrez réclamer avec plus de justesse des dommages et intérêts.
Afin de vous assurer une indemnisation de votre préjudice, il vous est possible dans certaines conditions de saisir la Commission d’indemnisation de Victimes d’infractions (CIVI).

Maître Jeanne-Céline MBENOUN est disposée à vous conseiller au mieux de vos intérêts.