Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

 

ANNULATION DE MARIAGE

              
Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà marié(e).

Une solution vous est proposée : demander l’annulation du mariage.

C’est une procédure extrême et lourde de conséquences puisque l’annulation a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage.

C’est comme si cette union n’avait jamais existée.

Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement à la validité du mariage.

  • Dans quel cas peut-on intenter une demande d’annulation du mariage ?

La volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l’annulation du mariage.

C’est ainsi que certains cas vont recéler une nullité relative et d’autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.

Les cas de nullité relative :

Le vice de consentement de l’un des époux : le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personne de son conjoint.

Le défaut d’autorisation familiale : lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l’autorisation des parents est indispensable.

De même, les majeurs placés sous tutelle doivent se munir de l’autorisation des parents ou de l’autorisation du conseil de famille, et les personnes placées sous curatelle, du consentement du curateur, à défaut celui du Juge des tutelles.

Les cas de nullité absolue

L’absence ou la violation du consentement : Il s’agit des cas de mariage intéressé (l’avantage financier) ou naturalisant.

L’absence d’un époux : Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger.

La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil : Le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil compétent de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.

L’impuberté : L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l’article 144 du Code Civil modifié par la loi du 4 Avril 2006.

La bigamie : Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier.

L’inceste : L’article 161 du code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

 

  • Qui peut demander l’annulation du mariage ?

Dans le cas d’une nullité relative, seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage, notamment s’il s’agit de violence physique ou morale.

Par contre, dans le cas d’une nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d’un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

 

  • Le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage

Si la contestation concerne une nullité relative, vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d’un délai de 30 ans dans le cas d’une nullité absolue.

 

  • Les conséquences de la nullité ?

Quelque soit le cas de nullité retenue (relative ou absolue), les effets sont identiques.

Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c’est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé.

C’est comme si le mariage n’avait jamais existé.

Si vous souhaitez entreprendre une telle procédure, Maître Jeanne-Céline MBENOUN saura vous apporter tout son concours et son professionnalisme.