Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

 

PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE

              
S’il n’existe pas de convention réglant la contribution des époux aux charges du mariage et si le conjoint possède des revenus mais refuse délibérément de contribuer aux dépenses du couple, l’autre a la possibilité de saisir le Juge aux fins d’y contraindre l’époux défaillant.

Le Juge tranchera la difficulté au regard des capacités financières et facultés respectives des époux.

Cette procédure peut être envisagée comme une procédure pour qui ne DESIRE pas se séparer du conjoint mais SOUHAITE voir baisser les tensions dans le couple à l'allègement des charges du ménage

 

N’hésitez pas à contacter Maître Jeanne-Céline MBENOUN, qui saura vous assister dans le déroulement de cette procédure.