Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

              
Toute personne peut solliciter un changement de prénom à condition qu’elle justifie d’un  intérêt légitime.

L’article 60 du Code Civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal.  L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ».

  • La notion d’intérêt légitime

Cette notion est définie au fil des décisions judiciaires. Les juges considèrent généralement que constitue un « intérêt légitime » :

  • L’usage prolongé d’un prénom
  • La volonté d’intégration sociale lorsqu’un prénom est à forte consonance étrangère
  • Les motifs religieux ou culturels
  • Les cas de transsexualisme
  • La crainte de discrimination raciale

Le seul fait que le prénom ne «  plaise pas » n’est pas suffisant pour constituer un motif légitime.

  • La procédure à suivre pour changer de prénom

La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile du requérant.

La requête doit obligatoirement être introduite par votre Avocat.

La décision du Juge est rendue après avis du Procureur de la République.

La décision qui sera rendue par le Juge, si elle emporte changement de prénom, sera portée en marge des actes de l’état civil du bénéficiaire sur l’initiative du Procureur de la République.

La durée totale de la procédure est d’environ 6 mois.

Pour plus d’amples informations, notamment sur les pièces à fournir et sur l’assistance, veuillez prendre contact avec notre Cabinet.