Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l’ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens.
               
Communautaire ou séparatiste, il conditionne le sort des biens possédés avant le mariage ou acquis au cours du mariage.

Ce régime doit donc être adapté à l’âge des époux, ainsi qu’à leur situation familiale et patrimoniale.

  • Le principe

Le principe est celui de la liberté de changement du régime matrimonial.

Cependant, ce changement obéit à des conditions de fond et de forme :

Conditions de fond : le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes : régime d’au moins 2 ans d’ancienneté,

  1. consentement des époux
  2.  absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers
  3. Conformité avec l’intérêt de la famille apprécié dans son ensemble

Conditions de forme : Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié.
L’homologation par le Tribunal n’est plus obligatoire depuis la loi du 1er janvier 2007 sauf en présence d’enfants mineurs, ou en cas de contestation.

Le changement fait l’objet d’une mention sur l’acte de mariage et sur le contrat de mariage modifié.

 

  • La procédure à suivre

Le changement de régime matrimonial se fait en deux temps, avec le concours d’un Notaire et d’un Avocat.

La rédaction d’une convention : Le notaire va établir une convention de changement de régime matrimonial dans laquelle il exposera le régime actuel des époux et celui qu’ils souhaitent adopter.

Le dépôt d’une requête : Une fois la convention rédigée, c’est votre Avocat qui est chargé de déposer une requête pour faire homologuer le changement auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.

Si le juge estime le changement conforme à l’intérêt de la famille, il rend un Jugement d’homologation.

C’est votre Avocat qui va ensuite se charger des formalités de publicité du Jugement auprès des services de l’état civil de la mairie et dans le journal d’annonces légales.

 

  • Les effets du changement

Entre les époux, le changement prend effet à dater du Jugement d’homologation et entraîne substitution du nouveau régime à l’ancien, dissolution et partage de la communauté  si l’ancien régime était communautaire.

A l’égard des tiers, le changement de régime prend effet 3 mois après avoir été mentionné sur l’acte de mariage.

 

  • Le coût du changement

Le coût d’un changement de régime est fonction de la complexité de l’affaire, de l’importance du patrimoine et des honoraires du Notaire et de l’Avocat.

S’agissant particulièrement de l’Avocat : les honoraires sont libres. A cela, il convient d’ajouter les droits et taxes.


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